Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à l’achat d’un chaton à la Chatterie des Bleus de Vendée.
Préambule
Modalités d' acquisition
Face à la demande croissante, vous devez tout d'abord vous inscrire sur une liste de pré-réservation. Cette démarche est totalement gratuite, elle nous permet de faire l'inventaire des couleurs et sexes demandés et au futur propriétaire d'être avisé qu'un chaton pourrait lui correspondre.
Étape 2 : Réservation
Dans le cas où nous pouvons vous proposer un animal qui corresponde à vos critères, vous recevrez un contrat de réservation. Ce contrat s'associe d'un versement de 450€ d’arrhes.
N.B : Aucune réservation définitive n'est acceptée avant la naissance des chatons.
Dans le cas d' une annulation de vente de notre part après signature du contrat de réservation, nous nous engageons à vous rembourser le double des arrhes versées, sauf cas de force majeure (décès du chaton).Possibilités de fournir les preuves si vous le souhaitez.
Étape 3 : Vente
Le contrat de vente reprend les informations de l'acquéreur, du chaton cédé, le montant de la transaction et les obligations légales des deux parties.
Pour la vente définitive, le solde doit nous parvenir au minimum 7 jours avant réception du chaton.
Étape 4 : Départ du chaton de la chatterie
Le chaton ne sera disponible qu'à ses 15 semaines révolues. Aucun départ prématuré ne sera accepté.
Par ailleurs, La chatterie peut, en fonction de l' évolution et la santé du chaton, repousser son départ.
Vous pourrez venir récupérer le chaton à la chatterie suivant les disponibilités de chacun.
Nos chatons quitteront l 'élevage avec un certificat de bonne santé et certificat de cession établi par notre vétérinaire.
Nos chatons quittent la chatterie :
- identifiés et enregistrés à l'I-Cad (Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques en France)
- vaccinés (primo à 10 semaines et rappel à 14 semaines (contre l'herpesvirose, la calcivirose, le typhus)
- inscrits au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) (soit avec N° de demande ou pedigree).
Lorsque vous prendrez possession de votre chaton, vous seront remis :
- un carnet de santé.
- un contrat de vente de notre chatterie LES BLEUS DE VENDÉE avec le rappel des soins à prodiguer la première année (valant certification de session)
- une annexe Royal Canin avec ses avantages commerciaux
- une fiche conseil pour le bien-être de votre chaton
- un certificat de bonne santé de notre vétérinaire datant de moins de 7 jours
- un kit chaton comprenant un guide de soins du chaton, un petit sachet de croquettes sèches et un autre de croquettes humides Kitten Royal ainsi qu'une écuelle.
- sa cage de transport.(Nous l' aurons habitué à sa cage auparavant)
- 3 mois de mutuelle offerte avec un délai de carence de 15 jours couvert accident et maladie jusqu' à 150 euros.(Santévet)
Si vous souhaitez obtenir d'autres tests de dépistage de votre chaton (par exemple confirmation ADN des parents), cela est possible mais cette dépense sera à votre charge.
Nous effectuerons le changement de propriétaire sous 8 jours à réception du chat et vous recevrez la carte I-CAD à votre nom.
Attention : Il ne peut y avoir qu' un seul propriétaire pour votre animal.
Étape 4 : Arrivée dans la nouvelle famille
1) Dès l'accueil de votre chaton dans son nouveau logis, vous êtes invités à prendre RDV auprès de votre vétérinaire pour confirmer la bonne santé de votre animal.
2)Nous préconisons la vaccination contre la leucose vers les 10 mois du chaton. (pour les chats vivants à l'extérieur)
3) Nous vous conseillons de faire stériliser votre animal (à 7 mois pour les mâles et 8 mois pour les femelles) pour éviter les nuisances liées aux chaleurs de femelles et aux marquages urinaires des mâles.
Pour le cas où l’acheteur décide de ne pas stériliser son chaton pour le faire reproduire, il est attiré son attention sur l’existence de l’ordonnance du 7 octobre 2015 du ministère de l’agriculture précisant clairement que tout vendeur d’un animal domestique LOOF issu d’une portée qu’il a fait naître, doit être en possession d’un numéro de siren enregistré en chambre agricole ou pour au maximum une portée par an, doit préalablement obtenir un numéro de portée délivré par le LOOF qu’il indiquera dans toutes publicités de vente. Le fait de ne pas le posséder est passible d’une amende de 7 500 € ! Il n’est pas possible non plus pour un particulier de vendre des animaux domestiques non LOOF.
Tarifs
Nos chatons sont à partir de 1450€ selon certaines caractéristiques liées au sexe, à la couleur, à la corpulence de l’animal. Ils sont indiqués sur notre site. La chatterie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
LES CHATONS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE LA CHATTERIE JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.
Nous pouvons vous livrer votre chaton dans un rayon de 500km mais dans ce cas, des frais de carburant, péage et hébergement seront facturés en sus du prix du chaton. Nous utilisons les coûts de Via Michelin pour fixer le montant de la livraison sur la base d'un aller/retour (Nous contacter pour régler les modalités de surcoût et les dates de livraison).
Modalités de paiement
--> Pour la réservation, des arrhes de 450 € seront demandées et encaissables immédiatement - Par virement bancaire, par carte bancaire (reçu immédiat sur votre téléphone), en espèces à l 'élevage. RIB téléchargeable
Vous recevrez un reçu lors du versement des arrhes.(par email)
--> Pour la vente définitive, le solde de la vente doit nous parvenir au minimum 7 jours avant réception du chaton. - Par virement bancaire, par carte bancaire (reçu immédiat sur votre téléphone), en espèces à l'élevage montant maximum : 1000€. Merci de nous informer si vous choisissez le règlement en espèces.
Vices rédhibitoires
La loi du 22 juin 1989 définit les quatre maladies considérées chez le chat comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves, contagieuses et mortelles. Cette loi vise à protéger l'acheteur de chatons vis à vis de ces maladies.
Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chat :
La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 5 jours après la réception de l'animal.
La péritonite infectieuse féline (PIF)
Le délai de suspicion est de 21 jours après réception du chaton.
L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
Le délai de suspicion est de 15 jours après réception du chaton.
L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV)
Aucun délai de suspicion n'a été défini pour cette maladie
Si un chaton acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chaton, contre sa restitution.
L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal. L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible. Si le chaton vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chaton est bien due à une des maladies concernées par la loi.
Pour toutes ces maladies, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire. Cela doit être fait dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat, et si l'action en rédhibition est menée un mois après la réception du chaton. Ces délais légaux permettent d'être certain que le chat était bien contaminé lors de la vente et qu'il ne s'est pas contaminé chez l'acheteur, auquel cas le vendeur n'a plus aucune responsabilité dans l'affaire (c'est le principe d'antériorité de la maladie à la vente). C'est pourquoi ils doivent impérativement être respectés, ce sans quoi la demande est nulle et non avenue.
Vos données personnelles
La chatterie des Bleus de Vendée n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir, tels que les pré-réservation, contrats de réservation et contrats de vente.
Nous collectons les renseignements suivants : Nom / Prénom / Adresse postale / Code postal / Adresse électronique / Numéro de téléphone / n° siret.
Nous les utiliserons pour vous contacter, vous informer (alimentation/litière/santé...) et finaliser avec vous la vente d’un chaton (contrat de vente).
Vous bénéficiez de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Vous avez un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande.
Médiation en cas de litige
Si le litige avec notre chatterie n'est pas résolu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.
La société Médiavet est notre référent pour tout litige. Voici les coordonnées :
MEDIAVET 7, rue Saint Jean - 31130 BALMA
et le site internet pour toute information : http://mediavet.net